Conditions générales de Vente

Article 1 : Contrat de vente

1.1 – Le prestataire Avant l’Aurore EI désigne la personne physique et morale qui propose ses services au Client contre rémunérations. Le Client désigne la personne physique et morale qui bénéficie des services du prestataire.

1.2 – Le Client faisant appel aux services de l’entreprise individuelle Avant l’Aurore, représentée par Mme Evelyne Martin-Lagardette, reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de vente suivantes. Pour ce faire le Client validera la commande en répondant favorablement au devis reçu par email ou courrier postal. La validation du présent devis entrainera l’acceptation complète des conditions générales de vente suivantes.

Article 2 : Cahier des charges

2.1 – Si le Client établit un cahier des charges pour la prestation de service, le devis sera effectué en fonction de celui-ci. Le prestataire se conforme au cahier des charges pour la réalisation de la prestation.

2.2 – Si aucun cahier des charges n’est fourni avant le début de la commande, ou s’il ne comporte pas assez d’éléments explicites pour sa réalisation, la prestation est laissée à la libre interprétation du prestataire Avant l’Aurore EI. Si toutefois dans ce cas de figure, le Client en refuse l’interprétation et la conception, la prestation effectuée sera due par le Client et toute nouvelle prestation fera l’objet d’un nouveau devis.

Article 3 : Tarifs et prestations

3.1 – Avant l’Aurore EI se réserve le droit de modifier les prix de ses prestations à tout moment, en fonction du projet de chaque Client. Un prix effectué pour une autre précédente prestation aux mêmes Clients ou à un Client différent ne peut être exigé.

3.2– Tous les prix s’entendent exonérés de taxes (TVA).

3.3 – Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient durant ce délai.

3.4 – Toute prestation ne figurant pas sur la commande fera l’objet d’un nouveau devis.

3.5 – Le devis et les CGV signés doivent être accompagnés d’un versement de 40 % du montant total indiqué sur le devis.

Article 4 : Eléments et Prestations Externes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations d’Avant l’Aurore et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’hébergement internet. Le règlement de ceux-ci se fera par le Client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur ou bien selon les prestations, directement auprès d’Avant l’Aurore.

Article 5 : Bon de Commande et Début des Travaux

5.1 – Le devis signé par le Client fait office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement d’un acompte de 40% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis signé, 40% du montant global payé).

5.2 – La signature par le Client du présent contrat est le fait déclencheur d’une part de l’exigibilité des échéances.

Article 6 : Délai de livraison

6.1 – Les délais de réalisation sont définis au moment de la prise de commande, ou à défaut par la signature du devis. Le délai de réalisation de la prestation par Avant l’Aurore ne peut dépasser trois mois, sauf cas précisés sur le devis. Le Client est responsable de la fourniture de l’ensemble des données et informations (contenus, textes, photos, charte graphique…) dans ce délai de réalisation de trois mois. Tout retard dans la livraison de ces éléments entrainera un rallongement du délai de réalisation.

6.2 – Le prestataire se réserve le droit de rallonger le délai de livraison fixé, d’un maximum de 7 jours, pour le cas où le prestataire rencontrerait des problèmes (techniques ou autres) et ne pourrait livrer le projet à temps.

6.3 – En cas de demandes nécessitant un développement spécifique, l’Entreprise Avant l’Aurore se réserve le droit de prolonger ce délai en informant le Client avant l’expiration du délai de trois mois.

6.4 – La prestation sera considérée comme étant acceptée par le Client si celui-ci n’émet aucune opposition à la conformité de la prestation cinq jours ouvrés après la réception de la lettre, mail ou autre lui confirmant la livraison de la prestation.

Article 7 : Modification de commande

7.1 – Chaque modification entrainant un travail supérieur à 1 demi-journée (soit 4h de travail effectif), sera facturée sur la base tarifaire de 150€/demi-journée, et de ce fait entrainera, en accord avec les deux parties, un avenant au contrat où sera ajouté le montant de la prestation supplémentaire.

7.2 – Le Client s’engage à indiquer de façon claire et précise par email ou courrier les modifications qu’il souhaite pour sa commande. A défaut elles ne seront pas prises en compte par le concepteur.

Article 8 : Termes de paiement

8.1 – Échéances généralement demandées (seront reprécisées sur le devis)  :

8.1.1 – Sans option formation :

• Acompte : 40% d’acompte à la signature du devis
• 30% à la livraison provisoire du site, payable à la date de facture
• 30 % à la livraison définitive du site, payable à la date de facture plus 15 jours ouvrés.
• Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Avant l’Aurore.

8.1.2 – Avec option formation :

• Acompte : 40% d’acompte à la signature du devis
• 20% à la première livraison du site, payable à la date de facture
• 20% à la deuxième livraison du site, payable à la date de facture
• 20 % à la livraison définitive du site, après formation et correction du travail du stagiaire, payable à la date de facture plus 15 jours ouvrés.

8.2 – Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé dans la facture. En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamés. Le paiement sera à effectuer au plus tard au trentième jour suivant l’émission de la facture (cf c. com. Art L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée HT.

Article 9 : Propriété intellectuelle

9.1 – Toutes créations et réalisations demeurent la propriété entière et exclusive du prestataire Avant l’Aurore EI tant que la totalité des factures émises par le prestataire n’ont pas été honorées. Ceci inclut les avenants au contrat, les retards de paiement et autres frais induits par ladite commande.

9.2 – Le Client devra s’acquitter du règlement de la facture de la commande pour devenir propriétaire des droits de diffusions cédés par le prestataire et pour durée illimitée.

Article 10 : Cessions de droits

10.1 – Selon l’article L.121-1 à L.121-9 du Code français de la propriété intellectuelle, il est défini que le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

10.2 – Ainsi ne sont cédés au Client que les droits patrimoniaux correspondant à l’intitulé défini par le champ «cession de droits de représentation et de reproduction» et énoncé sur le présent contrat.

10.3 – Selon l’article L.121-1 : Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article 11– Livraison des maquettes et documents de travail

A défaut des mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettés vous sont livrés :

• en main propre, sur papier ou fichiers numériques, lors d’une réunion de travail,
• adressés par e-mail ou par téléchargement SFTP sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF)

Article 12 – Copyrights et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite de la société Cliente, Evelyne Lagardette se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :

« Site créé par Evelyne Lagardette » avec lien vers le site « Les Sites de l’Aurore », en bas de page sur le site réalisé

Article 13 – Responsabilité et propriété des contenus

La société Cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnait et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Evelyne Lagardette. La société Cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnait avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par Evelyne Lagardette, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

Article 14 – Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Evelyne Lagardette se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société Cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La société Cliente, représentée par le signataire de la commande, autorise Evelyne Lagardette, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants, les contenus textuels, les contenus iconographiques.

Article 15 : Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de conciliation amiable, le litige pourra être porté devant le Tribunal de Villefranche sur Saône.